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P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Une partie peut produire un rapport d’expert si, au moins 15 jours avant la date fixée pour l’audience, elle le dépose au greffe et en remet copie à la partie adverse.
Le Comité s’assure alors que les parties ont l’occasion de se faire entendre ou de faire valoir leurs représentations à l’égard de ce rapport.
D. 908-92, a. 36.
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